Le flou juridique autour de la copie privée ne cesse de se renforcer. Une étape supplémentaire dans le n’importe quoi vient d’être franchie alors que la Commission Européenne interdit dorénavant aux Etats membres la perception d’une taxe pour copie privée sur les supports vierges…
Du coup, certains acteurs culturels Français se sont réunis pour défendre le droit à la copie privée en donnant l’argument que cette taxe (prélevée en France sur chaque achat de support élctronique : CD et DVD vierges, disques durs, baladeurs…) génère une rente non négligeable (156 millions d’euros apparemment) qui permet de rémunérer auteurs, compositeurs, producteurs et actions culturelles (à hauteur de 25% de cette manne financière).
La situation est plutôt ridicule puisque d’un côté les consommateurs achètent des morceaux dans des formats propriétaires protégés par DRM (donc théoriquement incopiables et illisibles sur une autre marque de baladeurs) et de l’autre côté, ces mêmes consommateurs paient une taxe qui leur permet de copier à titre privé ces morceaux mais dont la loi DAVDSI ne reconnait plus le statut et que la Commission Européenne veut abolir.
A quand une vraie loi à l’échelle Européenne qui reconnaisse les droits des consommateurs (copie privée et formats ouverts) et la rémunération de TOUS les artistes ?
Pour l’instant, on a gagné un beau logo…
via Ratatium
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Du coup, certains acteurs culturels Français se sont réunis pour défendre le droit à la copie privée en donnant l’argument que cette taxe (prélevée en France sur chaque achat de support élctronique : CD et DVD vierges, disques durs, baladeurs…) génère une rente non négligeable (156 millions d’euros apparemment) qui permet de rémunérer auteurs, compositeurs, producteurs et actions culturelles (à hauteur de 25% de cette manne financière).
La situation est plutôt ridicule puisque d’un côté les consommateurs achètent des morceaux dans des formats propriétaires protégés par DRM (donc théoriquement incopiables et illisibles sur une autre marque de baladeurs) et de l’autre côté, ces mêmes consommateurs paient une taxe qui leur permet de copier à titre privé ces morceaux mais dont la loi DAVDSI ne reconnait plus le statut et que la Commission Européenne veut abolir.
A quand une vraie loi à l’échelle Européenne qui reconnaisse les droits des consommateurs (copie privée et formats ouverts) et la rémunération de TOUS les artistes ?
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