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Écrit par
Greg

Fracturer un DRM vous coûtera 750€ !

Jeudi 4 janvier 2007 à 09:17 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
C’est durant la dernière semaine de l’année 2006 que le premier décret d’application de la loi Dadvsi sur la protection des droits d’auteur a été publié dans le Journal Officiel (30 décembre). Voici ce qu’il dit :

“détenir en vue d’un usage personnel ou utiliser une application technologique, un dispositif […] spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique […] qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données” est passible d’une contravention de quatrième classe.

C’est-à-dire que cela pourra vous coûter jusqu’à 750€ ! Nous vous aurons prévenu. Pour info, ce décret vient compléter l’article R. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les publicités pour les outils permettant de “supprimer” ou “neutraliser” les systèmes de protection de logiciels.

via journaldunet

push
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Greg

DADVSI : des promesses de l’opposition…

Jeudi 3 août 2006 à 10:05 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Alors que la loi DADVSI vient juste d’être entérinée et que chacun se demande maintenant comment celle-ci sera appliquée concrètement, l’opposition ne lâche pas l’affaire et promet dans un communiqué que le texte sera remis en chantier selon l’issue des prochaines élections présidentielles et législatives. Elle promet également un large débat public, suite à une “concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées”.

Nous sommes en effet devant un véritable enjeu de civilisation : reconstruire une politique culturelle qui ouvre de nouveaux champs à la création artistique et à sa diffusion, garantisse la diversité culturelle et lutte contre l’uniformisation de produits culturels formatés pour leur consommation mondiale. indique Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la culture et aux médias.

Communiqué du Parti Socialiste

Parallèlement, on apprend que la loi vient d’être publiée au journal officiel du jeudi 3 août et entrera donc en vigueur ce vendredi !

via PC-INpact
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Greg

DADVSI : le ministre de la culture et sa "Lettre ouvert…

Lundi 31 juillet 2006 à 10:18 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Aprè le vote de la fameuse loi DADVSI la semaine dernère et la surprise du Conseil Constitutionnel, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, n’a pas eu d’autres choix que de faire une “Lettre ouverte aux internautes” pour essayer d’apaiser les esprits ?…

Lettre ouverte aux internautes
vendredi 28 juillet 2006

La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d’auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place.

Tout d’abord, le conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l’heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l’heure du numérique, permet de dégager un point d’équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des œuvres qu’ils ont achetées.

La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l’interopérabilité. Derrière ce mot technique il s’agit d’affirmer que toute œuvre doit pourvoir être lue sur n’importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n’affecte en rien la capacité de l’Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en œuvre l’interopérabilité. C’est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l’interopérabilité n’est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s’en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l’accès aux œuvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes.

La loi garantit pleinement l’avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l’internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l’opacité des règles du jeu. En préservant l’exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l’écart de leur développement s’ils le souhaitent.

Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi. L’objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd’hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C’est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l’argent sur le dos des artistes et des internautes à l’aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées.

Enfin, ne perdons pas de vue l’essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c’est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.

Ensemble construisons un Internet de contenus où l’uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c’est le Web 2.0.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

Source
Écrit par
Greg

DADVSI : retour vers le futur…

Vendredi 28 juillet 2006 à 14:27 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Revenons un peu sur ce qui s’est passé hier au sujet de la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information )…
Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par l’opposition notamment, a rendu son avis sur le projet de loi DADVSI. À la surprise générale, au lieu d’adoucir la loi, celui-ci l’a durcie, jugeant certains articles inconstitutionnels ! Si le texte a été en partie validé, quatre articles, du 21 au 24 ont été censurés. Voici ce qui a exactement été modifié :

  • L’article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d’auteur. Cette exception n’existe plus à cause de conditions imprécises et discriminatoires.
  • Les articles 22 et 23, qui dégageaient de “toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP, DRM), ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés ‘à des fins d’interopérabilité”, ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d’interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.
  • La censure de l’article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l’aide d’un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l’article 24 prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d’emprisonnement, assortis de 300000 € d’amende. Raison invoquée : cet article était “contraire à l’égalité devant la loi pénale” - comprendre par là qu’il n’est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.

La loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore, comme le souligne Maitre Eolas et peut être même que le texte sera promulgué dés ce week-end ! Cette loi a perdu le peu qu’elle pouvait avoir de points positifs mais par contre va satisfaire pleinement l’industrie du disque au détriment (encore une fois) du consommateur.

Comme Présence-PC le rappel, le Conseil Constitutionnel est un organe contrôlant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.

Enfin, signalons que M. Donnedieu de Vabres réaffirme la nécessité “que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits”. Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les “poursuites soient orientées vers les cas les plus graves”.

Compte rendu officiel
Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision par Maitre Eolas

via presence-pc
Écrit par
Greg

Décision DADVSI du Conseil constitutionnel : l’Association…

Jeudi 27 juillet 2006 à 22:42 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
L’Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi ‘Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information’ (DADVSI) et de soumettre certains de ses articles à des réserves d’interprétations.

La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :

  • Il supprime l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d’auteur.
  • Il supprime également les exceptions d’interopérabilité qui protégeaient les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
  • Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.

Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.

Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »

Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.

L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.

via CP Audionautes
Écrit par
Greg

DADVSI : c’est fini ?

Lundi 3 juillet 2006 à 11:07 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
J’ai la fierté d’avoir su allier et l’énergie et écoute dans ce débat […] Les internautes vont pouvoir faire le maximum de découvertes, ouvrir leur cœur et leur esprit à toutes les formes de création.

Voila la phrase avec laquelle notre bon ministre de la culture clôtura la séance de vote de l’Assemblée Nationale. Le projet de loi DADVSI vient d’être adopté vendredi 30 juin, et par le sénat et par l’Assemblée Nationale… Le retour en arrière semble assez improbable même si l’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
Ce vote qui s’est déroulé à main levée pour rester le plus anonyme possible est un vrai passage en force du gouvernement qui voulait à tout prix clôturer ce dossier ce 30 juin après plusieurs rebondissements.
Du côté des industriels, on est évidemment content, le SNEP indique d’ailleurs que le texte

assure tout à la fois la protection des œuvres sur Internet et le bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé. Il permettra aussi de mettre en place, la France étant en ce domaine pionnière, l’interopérabilité pour assurer l’écoute de la musique sur tous les supports sans pour autant supprimer les mesures de protection

Du côté de chez Apple et des plates formes de téléchargement en général, on rigole moins, car cette loi va les forcer à l’interopérabilité même si celle-ci sera examinée au cas par cas à une commission paritaire. Certains parlent même d’une fermeture de l’iTunes Music Store en France.

De plus, les logiciels d’échange P2P sont criminalisés et les logiciels libres plus que limite… Pour rappel, le texte prévoit une contravention de 38€ pour les internautes qui téléchargent, 150€ pour ceux qui mettent à disposition des œuvres protégées.

Plus d’infos



via infos du net, présence PC, PC inpact, igeneration, eucd
Écrit par
Greg

La DADVSI pour finir en force…

Lundi 26 juin 2006 à 08:50 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Comme nous vous l’avions annoncé, la Commission Mixte Paritaire s’est réunie le 22 juin pour entériner le projet de loi DADVSI… Les députés socialistes ont vite claqué la porte en ne découvrant pas moins de 55 nouveaux amendements concoquetés en cachette par deux rapporteurs UMP ! Même à 14 les discussions sont donc toujours aussi houleuses et le projet a fini d’être examiné par une partie de la Commission Mixte Paritaire en prenant une tournure assez conservatrice. Les socialistes promettent de faire un recours auprès du Conseil Constitutionnel si le texte est adopté par le parlement avant la fin du mois…

De son côté, Apple sans vouloir se prononcer définitivement a annoncé :

“We are awaiting the final result of France’s legislative process, and hope they let the extremely competitive marketplace driven by customer choice decide which music players and online music stores are offered to consumers”


Une “menace” sur la fermeture de l’iTunes Music Store français plane toujours…

Plus d’infos

via igeneration

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