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Écrit par
Greg

Loi Olivennes : l’abonné suspendu devra payer

Vendredi 22 février 2008 à 15:27 | Dans la catégorie Juridique, Loi Dadvsi

Numerama a mis la main sur l’avant-projet de loi Olivennes qui est en cours d’élaboration au gouvernement.
Cette loi contre le piratage et dans la continuité de la loi DADVSI prévoit, comme nous vous l’avions déjà dévoilé, “de donner à des agents de l’État le pouvoir d’exiger des fournisseurs d’accès à Internet l’identité des internautes, sans avoir à passer par une procédure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits”. Ainsi que la mise en place de la fameuse riposte graduée qui s’organisera de la façon suivante :

1. Un message d’avertissement signé par l’Autorité sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne, par simple courriel (ce qui générera des problèmes de preuve)
2. En cas de récidive, second message d’avertissement, toujours par email (idem)
3. En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4. En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an. Son nom figurera dans une liste noire maintenue par la CNIL.

Mais surtout, le texte prévoit que « la suspension de l’accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ». Comprenez que si votre abonnement internet est suspendu pendant 6 mois ou 1 an, vous devrez tout de même le payer ! On imagine bien que cet argument a dû énormément peser dans la balance concernant l’engagement des FAI…

Retrouvez le texte complet en téléchargement ici

Lire le reste de cet article »

Écrit par
Greg

Extraits de rapport de la mission Olivennes

Jeudi 22 novembre 2007 à 10:28 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Denis Olivennes, PDG de la FNAC, a été mandaté par Nicolas Sarkozy le 1er août dernier pour rédiger un rapport en guise de “plan de sauvetage” de l’industrie culturelle face au problème du téléchargement sauvage. Ce rapport s’appuie sur une série d’engagements qu’il serait bon de tenir, pour les pouvoirs publics, les ayants droit et les prestataires techniques. Nos confrères de PCInpact ont mis en ligne les principaux extraits de ce rapport… L’essentiel de ce dernier s’articule autour de la mise en place d’un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention ! Qu’en pensez vous ?

Les pouvoirs publics s’engagent :

  • à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter !a contrefaçon numérique.

Si nécessaire, ce mécanisme sera piloté par une autorité publique spécialisée, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Dans ce cas, cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, elle enverra, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à internet, des messages électroniques d’avertissement et de mise en garde au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’une récidive, elle prendra ou fera prendre des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à internet à la résiliation du contrat. Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques faisant état de son activité. Cette autorité disposera également de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès,…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.

  • à constituer, après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.

Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique s’engagent:

  • à mener une action concertée et lisible dans la lutte contre la contrefaçon numérique en s’organisant pour utiliser les dispositifs légaux existants et à chercher à évaluer, à choisir et à promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingeprinting ou watermarking) communes aux professions concernées. Les éditeurs et les ayants droit doivent mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible.

Les prestataires techniques s’engagent:

  • S’agissant des fournisseurs d’accès à internet:

A envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction, les messages d’avertissement et de mise en garde et à respecter les décisions et sanctions.

A collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle des technologies actuellement disponibles, mais qui méritent des approfondissements préalables, de filtrage des réseaux et, dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place effective de l’autorité, à les expérimenter sur large échelle, ainsi qu’à les déployer si les résultats s’avèrent probants.

  • S’agissant des plateformes d’hébergement et de partage de contenu:

A collaborer avec les ayants droit pour généraliser à court terme les techniques de filtrage en déterminant avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer.

Écrit par
Greg

Exit Renaud Donnedieu de Vabres bis

Lundi 18 juin 2007 à 01:12 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Renaud Donnedieu de Vabres, ex-ministre de la Culture, vient de se faire battre aux élections législatives par le candidat socialiste Jean-Patrick Gille en Indre-et-Loire. L’ancien ministre de la culture ne sera donc plus présent à l’Assemblée nationale pour défendre la fameuse loi DADVSI dont il est l’instigateur… Christine Albanel, nouveau ministre de la culture, devrait cependant reprendre le flambeau!
Écrit par
Greg

L’Autorité de régulation des mesures techniques officielle

Mardi 10 avril 2007 à 10:25 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Suite au vote de la loi DADVSI, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d’être officiellement instituée par la publication d’un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Celle-ci aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.
Elle est composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans : Jean Musitelli, conseiller d’Etat, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies et Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
L’ARMT se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C’est à elle qu’incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l’enseignement, la recherche, la conservation et l’acessibilité aux handicapés.

via neteco
Écrit par
Roderick

Les acteurs culturels au secours de la copie privée

Vendredi 30 mars 2007 à 07:12 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Le flou juridique autour de la copie privée ne cesse de se renforcer. Une étape supplémentaire dans le n’importe quoi vient d’être franchie alors que la Commission Européenne interdit dorénavant aux Etats membres la perception d’une taxe pour copie privée sur les supports vierges…

Du coup, certains acteurs culturels Français se sont réunis pour défendre le droit à la copie privée en donnant l’argument que cette taxe (prélevée en France sur chaque achat de support élctronique : CD et DVD vierges, disques durs, baladeurs…) génère une rente non négligeable (156 millions d’euros apparemment) qui permet de rémunérer auteurs, compositeurs, producteurs et actions culturelles (à hauteur de 25% de cette manne financière).
La situation est plutôt ridicule puisque d’un côté les consommateurs achètent des morceaux dans des formats propriétaires protégés par DRM (donc théoriquement incopiables et illisibles sur une autre marque de baladeurs) et de l’autre côté, ces mêmes consommateurs paient une taxe qui leur permet de copier à titre privé ces morceaux mais dont la loi DAVDSI ne reconnait plus le statut et que la Commission Européenne veut abolir.
A quand une vraie loi à l’échelle Européenne qui reconnaisse les droits des consommateurs (copie privée et formats ouverts) et la rémunération de TOUS les artistes ?
Pour l’instant, on a gagné un beau logo…



via Ratatium

liste
Écrit par
Antoine

Ségolène Royal refera la loi DADVSI

Samedi 24 mars 2007 à 10:24 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
A la question “Est-ce normal qu’on risque de la prison pour 10 mp3 piqués sur internet quand on voit certains politiques faire bien pire sans jamais terminer en taule ?“, la candidate PS Ségolène Royal répond: “Je suis contre tout ce qui est privation de liberté. Cette loi (la loi DADVSI, ndlr) sera refaite“.



Elle ajoute qu’elle est “convaincue que nous trouverons un juste équilibre” et encore “tout ce qui est défensif par rapport à de nouvelles voies d’expression publique va à l’échec“. Enfin, Mme Royal confie que le problème “fait penser à l’époque où les radios libres étaient interdites“.

Pour finir, elle rappelle que “les radios commerciales pensaient être mises en cause par les radios libres“. “Un équilibre a été trouvé. Là, on va discuter, et on trouvera des solutions“.

A voir si tout cela ne va pas finir en imbroglio légal et voir tout légalisé néanmoins! Encore faut-il que Mme Royal soit élue et que les professionnels soient d’accord avec elle…

via Ratiatum

push
Écrit par
Greg

DADVSI : un décret contesté par l’April

Jeudi 22 février 2007 à 10:02 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
La loi DADVSI (Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) est à peine en application que l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) qui vient déposer une requête, devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, concernant le premier décret d’application publié le 23 décembre 2006 ! Celui-ci concerne “la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins”.

“Ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre”, dénonce en substance l’April.

Toujours selon la grille de lecture de l’April de ce décret, ” l’utilisateur d’un ordinateur serait passible d’une contravention de 4ème classe (750 euro) des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique”.

Si le Conseil d’Etat donne une suite favorable à cette requête, celle-ci pourrait être examinée après les présidentielles… À suivre!

via vnunet


 

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