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février 22, 2008

Loi Olivennes : l’abonné suspendu devra payer

Posté dans: Juridique, Loi Dadvsi

Numerama a mis la main sur l’avant-projet de loi Olivennes qui est en cours d’élaboration au gouvernement.
Cette loi contre le piratage et dans la continuité de la loi DADVSI prévoit, comme nous vous l’avions déjà dévoilé, “de donner à des agents de l’État le pouvoir d’exiger des fournisseurs d’accès à Internet l’identité des internautes, sans avoir à passer par une procédure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits”. Ainsi que la mise en place de la fameuse riposte graduée qui s’organisera de la façon suivante :

1. Un message d’avertissement signé par l’Autorité sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne, par simple courriel (ce qui générera des problèmes de preuve)
2. En cas de récidive, second message d’avertissement, toujours par email (idem)
3. En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4. En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an. Son nom figurera dans une liste noire maintenue par la CNIL.

Mais surtout, le texte prévoit que « la suspension de l’accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ». Comprenez que si votre abonnement internet est suspendu pendant 6 mois ou 1 an, vous devrez tout de même le payer ! On imagine bien que cet argument a dû énormément peser dans la balance concernant l’engagement des FAI…

Retrouvez le texte complet en téléchargement ici


Voici un début d’analyse de nos confrères de PCInpact

 

Pour faciliter l’identification des internautes pris en plein téléchargement, cette commission sera dotée d’agents publics, désignés par le ministre de l’économie et celui de la Culture. Ces agents se verront reconnaître un pouvoir confortable : pour les besoins de la procédure, ils pourront « se faire communiquer […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications […] et en obtenir la copie ».

L’identification des internautes qui n’aurait pas pu avoir été faite en amont sera ainsi quasi automatisée, ou du moins libérée : plus d’intervention judiciaire ici, un simple contact avec le FAI, et ce sont toutes les données d’identification qui seront délivrées à la Haute autorité. Avec ces pièces en main, la riposte graduée pourra alors être appliquée dans toute sa force.

Le texte soulevé est très vaste puisqu’il peut viser bien entendu les données d’identification IP, mais également n’importe quel autre élément en possession des intermédiaires techniques. Une jonction avec les textes en préparation en matière de rétention des données et de lutte contre le terrorisme n’est pas inenvisageable. Selon de récentes fuites, FAI, opérateurs de télécoms et hébergeurs devront conserver durant un an toute une série de données attachées au contenu échangé en ligne : les adresses IP, les pseudonymes, le matériel utilisé, les coordonnées de la personne, les identifiants de contenu et même les logins et mots de passe. Avec un tel stock, il suffira à l’avenir de dresser un pont entre la Commission et ces données de rétentions pour faciliter un peu plus les choses…

Devant cette commission, les internautes pourront faire valoir leurs observations et demander une audition, toutefois « la commission n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». On conçoit que cette mesure est prise pour éviter les étranglements en cas de demandes massives venant de milliers de personnes. Mais aucune donnée quantitative ne vient définir où commence l’abus et où terminent les demandes raisonnables. Face à ce véto pour procédure abusive, l’internaute se verra sans défense devant cette commission devenue pour le coup obscure.

Seule issue : la juridiction administrative puisqu’un recours suspensif lui est ouvert. L’abonné propriétaire de la ligne pourra par exemple faire valoir que sa ligne a été piratée par Wifi alors que toutes les mesures ont été prises pour la sécuriser. Une parade délicate puisque par définition, la maîtrise des techniques de protection n’est pas la même chez un débutant, désarmé, ou chez un abonné très averti. À défaut de défense efficace, la riposte graduée s’appliquera.


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