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avril 10, 2007

L’Autorité de régulation des mesures techniques officielle

Posté dans: Loi Dadvsi

Suite au vote de la loi DADVSI, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d’être officiellement instituée par la publication d’un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Celle-ci aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.
Elle est composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans : Jean Musitelli, conseiller d’Etat, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies et Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
L’ARMT se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C’est à elle qu’incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l’enseignement, la recherche, la conservation et l’acessibilité aux handicapés.

via neteco

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