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février 22, 2007

DADVSI : un décret contesté par l’April

Posté dans: Loi Dadvsi

La loi DADVSI (Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) est à peine en application que l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) qui vient déposer une requête, devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, concernant le premier décret d’application publié le 23 décembre 2006 ! Celui-ci concerne “la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins”.

“Ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre”, dénonce en substance l’April.

Toujours selon la grille de lecture de l’April de ce décret, ” l’utilisateur d’un ordinateur serait passible d’une contravention de 4ème classe (750 euro) des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique”.

Si le Conseil d’Etat donne une suite favorable à cette requête, celle-ci pourrait être examinée après les présidentielles… À suivre!

via vnunet

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