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juin 27, 2005

Les associations de consommateurs réagissent

Posté dans: Cour Suprême

Les associations de consommateurs americaines ont réagi, à l’instant, dans un communiqué de presse commun au sujet de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire opposant Grokster à MGM.

Dans leur communiqué, les associations estiment que la liberté d’ innover a été l’un des principaux facteurs dans l’évolution technologique majeure et dynamique de ces 25 dernières années. Toute tentative de limiter cette liberté serait nocive pour le développement technologique.

Selon ces organisations, l’industrie culturelle a tenté de faire de ce procès une discussion autour de la piraterie et du vol, alors qu’il s’agit plutôt de progrès et de liberté d’expression.

Les réseaux peer-to-peer ont des avantages politiques, sociaux et économiques que l’industrie culturelle devrait utiliser. Les associations qualifient cette industrie d’oligopole serré et anticompétitif.

Statement of the Consumer Federation of America, Consumers Union and Free Press on the Supreme Court’s Decision nn MGM v. Grokster

June 27th, 2005

Washington, DC - The Supreme Court’s decision in the Grokster case will pose a significant challenge for consumers, innovators and the economy. Based on today’s decision, new innovators would be subject to review of the courts to assess their marketing activities and business models. Meanwhile, the anti-competitive business models of the current copyright owners are shielded from competitive innovation in the market place.

We are heartened to note that the case upholds the fundamental proposition established in the Sony Betamax case that inventors of technologies with substantial legal uses cannot be held liable for copyright infringement by users, although it appears that the innovators would be held to an additional standard of “clear expression or other affirmative steps taken to foster infringement.


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