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Selon l’agence AFP, les députés socialistes ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil Constitutionnel portant sur la totalité de la loi Hadopi 2.

Cela «apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales», estiment les députés PS.

«Le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions, incompatible avec nos principes constitutionnels», estiment-ils encore.

«Il est tout aussi constitutionnellement étrange d’établir par la loi une sanction dont tout le monde sait que la mise en Å“uvre ou non dépendra des réalités techniques», ajoutent-ils.

Le Conseil Constitutionnel a un mois pour se prononcer !

C’est leur dernier mot Jean-Pierre ?

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