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Écrit par
Greg

Un étiquetage de la taxe copie privée ?

Vendredi 11 juillet 2008 à 11:27 | Dans la catégorie Juridique

Depuis quelques mois maintenant, la commission d’Albis qui est en charge de la fameuse Taxe Copie Privée, bas de l’aille… Pour stopper l’hémorragie après le départ de plusieurs membres de cette commission, le premier ministre à confié à Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, la lourde tache d’engager des réformes…

Eric Besson vient ainsi de proposer cinq pistes pour revoir ce secteur sensible de la rémunération pour copie privée :

  • Information des consommateurs : l’acheteur sera informé du montant taxe copie privée qui aura été ponctionné sur le support de stockage. Par effet domino, si la taxe est payée par l’importateur le plus souvent, c’est toujours le consommateur qui est appelé à son financement. Aussi, cette donnée tarifaire sera indiquée séparément du prix de vente. Un message explicatif rappellera ou éduquera le consommateur sur le sort de ces sommes (financement du spectacle vivant, défense des intérêts catégoriels du secteur dont la traque contre le piratage, etc.). Qu’il achète un téléphone, un DVD vierge, un CD-ROM, une clé USB, un disque dur externe, un magnétoscope numérique, etc., l’utilisateur saura donc le poids économique de la rémunération pour copie privée.

  • Ressources propres pour des études propres : la Commission va se trouver dotée de ressources propres affectées à la réalisation d’études indépendantes. Pour la détermination des usages, un critère important, car socle des montants de taxe décidé, le camp des ayants droit faisait jusqu’alors appel à des études propres pour appuyer leurs revendications. Avec tous les risques incestueux que cela implique. On ne sait pas par contre si toutes les études commandées jusqu’à présent vont être remises en cause et revues du fait de cette légitimité contestée. Le texte Besson est cependant silencieux sur un point déterminant. Dans leur action en justice devant le Conseil d’État, les industriels reprochent la prise en compte de la contrefaçon dans les études de la Commission d’Albis. Cette prise en compte permet de gonfler les usages en support vierge, et du coup, les montants de taxe. Or, ponctionner de l’argent sur une activité illicite se révèle être du recel selon eux. Pour les ayants droit, cette prise en compte permet aussi et surtout de pallier l’absence d’une taxe sur les FAI à l’instar de ce qui est en train de se mettre en place sur la TV publique.

  • Seconde lecture des décisions : le président de la Commission pourra en outre demander une seconde lecture d’une décision, une seconde délibération prise à la majorité des deux tiers des membres. Cette possibilité exigera une indépendance à toute épreuve de la présidence de la Commission.

  • Renforcer la représentativité des membres de la Commission : les membres de la Commission copie privée ne seront justement plus nommés par seul arrêté du ministère de la Culture, mais par arrêté conjoint avec le ministère de l’Industrie (représentant des industriels) ou de la Consommation (représentant des associations de consommateurs). Le président sera nommé par arrêté conjoint des trois ministères. C’est une défiance à peine déguisée à l’égard de l’indépendance de la ministre de la Culture.

  • Sanctionner les absents : car ils ont toujours torts, les absents aux réunions pourront perdre leur mandat représentatif en cas de trois absences consécutives non justifiées.

Qu’en pensez-vous ? Cette taxe a-t-elle encore lieu d’être ?

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