Nous avons actuellement plus de 95 visiteurs connectés sur nos sites (dont 32 sur generationmp3.com - 47 sur le forum)

Écrit par
Greg

Loi Olivennes : l’abonné suspendu devra payer

Vendredi 22 février 2008 à 15:27 | Dans la catégorie Juridique, Loi Dadvsi

Numerama a mis la main sur l’avant-projet de loi Olivennes qui est en cours d’élaboration au gouvernement.
Cette loi contre le piratage et dans la continuité de la loi DADVSI prévoit, comme nous vous l’avions déjà dévoilé, “de donner à des agents de l’État le pouvoir d’exiger des fournisseurs d’accès à Internet l’identité des internautes, sans avoir à passer par une procédure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits”. Ainsi que la mise en place de la fameuse riposte graduée qui s’organisera de la façon suivante :

1. Un message d’avertissement signé par l’Autorité sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne, par simple courriel (ce qui générera des problèmes de preuve)
2. En cas de récidive, second message d’avertissement, toujours par email (idem)
3. En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4. En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an. Son nom figurera dans une liste noire maintenue par la CNIL.

Mais surtout, le texte prévoit que « la suspension de l’accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ». Comprenez que si votre abonnement internet est suspendu pendant 6 mois ou 1 an, vous devrez tout de même le payer ! On imagine bien que cet argument a dû énormément peser dans la balance concernant l’engagement des FAI…

Retrouvez le texte complet en téléchargement ici


Voici un début d’analyse de nos confrères de PCInpact

 

Pour faciliter l’identification des internautes pris en plein téléchargement, cette commission sera dotée d’agents publics, désignés par le ministre de l’économie et celui de la Culture. Ces agents se verront reconnaître un pouvoir confortable : pour les besoins de la procédure, ils pourront « se faire communiquer […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications […] et en obtenir la copie ».

L’identification des internautes qui n’aurait pas pu avoir été faite en amont sera ainsi quasi automatisée, ou du moins libérée : plus d’intervention judiciaire ici, un simple contact avec le FAI, et ce sont toutes les données d’identification qui seront délivrées à la Haute autorité. Avec ces pièces en main, la riposte graduée pourra alors être appliquée dans toute sa force.

Le texte soulevé est très vaste puisqu’il peut viser bien entendu les données d’identification IP, mais également n’importe quel autre élément en possession des intermédiaires techniques. Une jonction avec les textes en préparation en matière de rétention des données et de lutte contre le terrorisme n’est pas inenvisageable. Selon de récentes fuites, FAI, opérateurs de télécoms et hébergeurs devront conserver durant un an toute une série de données attachées au contenu échangé en ligne : les adresses IP, les pseudonymes, le matériel utilisé, les coordonnées de la personne, les identifiants de contenu et même les logins et mots de passe. Avec un tel stock, il suffira à l’avenir de dresser un pont entre la Commission et ces données de rétentions pour faciliter un peu plus les choses…

Devant cette commission, les internautes pourront faire valoir leurs observations et demander une audition, toutefois « la commission n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». On conçoit que cette mesure est prise pour éviter les étranglements en cas de demandes massives venant de milliers de personnes. Mais aucune donnée quantitative ne vient définir où commence l’abus et où terminent les demandes raisonnables. Face à ce véto pour procédure abusive, l’internaute se verra sans défense devant cette commission devenue pour le coup obscure.

Seule issue : la juridiction administrative puisqu’un recours suspensif lui est ouvert. L’abonné propriétaire de la ligne pourra par exemple faire valoir que sa ligne a été piratée par Wifi alors que toutes les mesures ont été prises pour la sécuriser. Une parade délicate puisque par définition, la maîtrise des techniques de protection n’est pas la même chez un débutant, désarmé, ou chez un abonné très averti. À défaut de défense efficace, la riposte graduée s’appliquera.

14 commentaires

  • ghyz 22 février 2008 à 15:49

    Pourquoi les FAI ne pourraient-ils fournir aux abonnés un petit programme permettant de sécuriser leurs lignes ? De cette manière on pourrait alors considérer que les diligences de protection qui reposent sur l’internaute sont remplies… Ce qui revient à dire qu’il appartient aux FAI de confier tout l’arsenal nécessaire à l’internaute moyen pour se protéger.

  • Reno. 22 février 2008 à 16:24

    Je sens que ca être marrant tout cela … (ironie inside)

    Lorsque l’on sait qu’il est impossible de desactiver le WIFI (il existe des blocages mais de desactivation physique) sur certaines ‘Box’, si l’abonné se fait pirater, qui sera responsable ?

    l’utilisateur qui n’a rien fait d’autre que brancher la box reçue ou bien le FAI qui fournit un matériel non sécurisé (et nocif pour la santé au passage)

    De plus un internaute qui sera suspendu va fatalement résilier son abonnement pour ne pas payer pour rien.

    Je vois tout de même dans cette loi beaucoup de contradictions avec la loi 78-17.

  • Greg 22 février 2008 à 16:27

    j’aimerai bien savoir comment il vont faire également avec les contrats déjà signés par les utilisateurs et leur FAI

  • DclsBOSS 22 février 2008 à 17:18

    Que veux-tu dire Greg?

  • pince 22 février 2008 à 17:28

    On va tous devoir passer au WPA (TKIP + AES). Moi je dit vive la freebox v4 ( lol ).

    Je comprend mieux pourquoi les FAI on dit “oui”. En tout cas merci GMP3 de nous le préciser ( qu’on payera toujours).

    -Mais par exemple comment ils vont savoir que sur Bittorent je télécharge la dernière démo de CoD 4 ( que j’ai fait d’ailleurs à l’époque) ou CoD 4 le vrai jeux ?

    -Comment on aura la garantie qu’ils nous mails pour un fichier illégale et non pas au pif pour nous faire peur ?

    -On aura des preuves de leur part qu’ils nous aurons gaulé pour des fichiers illégales et non pas légale ?

    Bref comment ils vont savoir si je télécharge du légale ou du illégale Surprise ?

  • nalba 22 février 2008 à 17:31

    oauis juridiquement l’envoi d’un mail c pas terrible ! puis ca se perd les mails ! puis avec les spams …
    ENfin ca encore le temps de changer qd ca sera en discution au Parlement ! puis bon faut que ca soit compatible avec le droit communautaire ! en droit communautaire on peut s’opposer qu’un fournisseur donne notre adresse

  • mondaying 22 février 2008 à 17:48

    ‘ce qui générera des problèmes de preuve’.
    C’est sur que l’avertissement par mail sa les arrange bien, même les majors pourront en envoyer à tout va.
    Si il y a le moindre problème il leur suffira de dire que c’est un faux.

    Alors commencez a apprendre par coeur toute les adresses mail officielles de votre FAI Clin d'oeil.

  • Greg 22 février 2008 à 18:06

    quand tu signe un contrat avec ton fournisseur il y a des règles notamment sur ta vie privée et la divulgation des infos. Si de tel mesures sont prises, des avenants aux contrats seront obligés mais est ce que les gens signeront ? :)

  • nekomata 22 février 2008 à 19:59

    Quand on sait comment Neuf à couillonné ses clients lors de la diminution de la TVA, je suis sûr que ce FAI là trouvera un truc pour obtenir ses signatures.

  • Hornblende 22 février 2008 à 20:53

    Cette loi causerait beaucoup de problèmes, et c’est pas sûr que les gens ne téléchargeront plus…
    Si on se fait pirater son wifi, si on ne va pas voir ses mails(comme beaucoup de personnes dans mon entourage)…beaucoup de complications sont à prévoir!Le plus gros problème c’est l’automatisation des sanctions.Pas de recours possible…Et qu’en est il de la vie privé des gens si cette commission peut obtenir des infos confidentielles sur simple demande, sans l’accord d’un juge?
    Je sens aussi qu’on va se faire spammer avec des faux mails de l’état…et pourquoi pas venant des majors elles mêmes!
    Si on utilise le p2p pour transmettre des documents/logiciels légaux(musique sous Creative Commons, Distributions linux…), feront ils la différence?
    Autre gros problème: en supprimant l’accès à internet d’une personne, on sanctionne la famille toute entière!!!Depuis quand en France on doit être puni pour les actes des autres????
    C’est vraiment de pire en pire la loi Oliviennes…pourquoi le gouvernement ne considère til que le rapport Oliviennes et pas la commission Attali???

  • pepito76 22 février 2008 à 22:25

    XD, ca va être propre tous ca !!! Motus

  • Hornblende 23 février 2008 à 10:07

    Je viens de trouver ça sur 01net , ça peut servir à mieux comprendre…
    M.Oliviennes a dit:”une suspension dont la commission préconisait qu’elle soit de l’ordre de 15 jours”

  • DclsBOSS 23 février 2008 à 17:27

    Merci Greg pour la réponse à ma question ^^
    Sinon, Hornblende, ta remarque me semble très pertinente.
    En faisant le parralèle avec une voiture, si une personne commettait une infraction (grave), on ne lui retirerait pas son permis mais on confisquerait la voiture, voiture servant éventuellement à d’autres personnes!

  • sas-seb 23 février 2008 à 18:46

    La CNIL sert elle encore le citoyen français ? Je ne le crois plus…

    Quant aux FAI français, je prends ça pour une trahison. Je n’hésiterai pas à basculer vers la concurrence étrangère le jour où elle se présentera, pour exprimer mon mécontement, bien que je ne pirate pas. Juste par principe. C’est honteux de voir celà en France. Comment peut on couper internet chez les gens comme ça, sachant qu’ils payent leur abonnement ; ils seraient non solvables, je comprendrais, mais là ce n’est pas ça…

    Quant au gouvernement, mon jugement est déjà fait d’avance. Ce n’est pas grave, les municipales approchent à grands pas, on rigolera un peu ! ;)

    Vive la France, vive la liberté !

Flux RSS des commentaires de ce billet

Ajouter un commentaire

Vous devez être connecté pour publier un commentaire.

- Devenir membre

Un trackback



 

Commentaires récents

 
   
Fermer
Envoyez le par e-mail