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Écrit par
Greg

Fracturer un DRM vous coûtera 750€ !

Jeudi 4 janvier 2007 à 09:17 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
C’est durant la dernière semaine de l’année 2006 que le premier décret d’application de la loi Dadvsi sur la protection des droits d’auteur a été publié dans le Journal Officiel (30 décembre). Voici ce qu’il dit :

“détenir en vue d’un usage personnel ou utiliser une application technologique, un dispositif […] spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique […] qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données” est passible d’une contravention de quatrième classe.

C’est-à-dire que cela pourra vous coûter jusqu’à 750€ ! Nous vous aurons prévenu. Pour info, ce décret vient compléter l’article R. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les publicités pour les outils permettant de “supprimer” ou “neutraliser” les systèmes de protection de logiciels.

via journaldunet

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2 commentaires

  • kawai_gwen 4 janvier 2007 à 13:52

    voilà une fois de plus la preuve que la solution la plus simple est de ne PAS acheter de musique avec DRM, il suffit de ripper ses CD, ou bien d'attendre que plus de sites proposent légalement de la musique au format mp3, et au vu des dernières news, ça commence enfin à avancer de ce côté là

  • BaToU9SecTi0N 4 janvier 2007 à 14:54

    Une raison de plus de ne pas acheter de la musique en ligne, vive la méthode CD-R…

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