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Écrit par
Greg

DADVSI : retour vers le futur…

Vendredi 28 juillet 2006 à 14:27 | Dans la catégorie Loi Dadvsi
Revenons un peu sur ce qui s’est passé hier au sujet de la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information )…
Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par l’opposition notamment, a rendu son avis sur le projet de loi DADVSI. À la surprise générale, au lieu d’adoucir la loi, celui-ci l’a durcie, jugeant certains articles inconstitutionnels ! Si le texte a été en partie validé, quatre articles, du 21 au 24 ont été censurés. Voici ce qui a exactement été modifié :

  • L’article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d’auteur. Cette exception n’existe plus à cause de conditions imprécises et discriminatoires.
  • Les articles 22 et 23, qui dégageaient de “toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP, DRM), ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés ‘à des fins d’interopérabilité”, ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d’interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.
  • La censure de l’article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l’aide d’un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l’article 24 prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d’emprisonnement, assortis de 300000 € d’amende. Raison invoquée : cet article était “contraire à l’égalité devant la loi pénale” - comprendre par là qu’il n’est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.

La loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore, comme le souligne Maitre Eolas et peut être même que le texte sera promulgué dés ce week-end ! Cette loi a perdu le peu qu’elle pouvait avoir de points positifs mais par contre va satisfaire pleinement l’industrie du disque au détriment (encore une fois) du consommateur.

Comme Présence-PC le rappel, le Conseil Constitutionnel est un organe contrôlant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.

Enfin, signalons que M. Donnedieu de Vabres réaffirme la nécessité “que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits”. Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les “poursuites soient orientées vers les cas les plus graves”.

Compte rendu officiel
Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision par Maitre Eolas

via presence-pc

12 commentaires

  • natas666 28 juillet 2006 à 15:38

    Et oui, en apparence les maisons de disque, les "majors" ont gagné; plus le droit de copié, de télécharger, d’échanger de…

    Nous n’avons plus qu’un seul et même droit : ACHETER, CONSOMMER, PAYER,PAYER, PAYER!!!!

    Pour ce qui est de l’échange de fichiers, je ne me sens pas concerné (quoiqu’il me soit arriver de…)

    Pour ce qui est de "’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes sont réalisés ‘à des fins d’interopérabilité" : ouille ; je le sens passer et c’est dur à avaler.

    La copie privée : damned; je suis peut-être le plus grand pirate de tous les temps. En effet j’achètes gentiment tous mes disques (de toutes façons ce sont des indés qui ne mérite que d’être soutenus et même plus) ces petits disques je les encodes pour mon baladeur MP3, je les dupliques pour les écouter dans ma voiture (les autoradios "mange-disque" c’est pas terrible pour conserver les CD, et les 70 degrés de l’habitacle en été, c’est pas terrible non plus) et voilà : je suis un criminel.

    Une chose est sûre : tous ça n’est que calculs à court terme, car à trop vouloir contrôler les "marché" (nous) à piller la source (les artistes) tout en voulant eradiquer le CD (l’objet) et ne focalisant que le "tout numérique" (production et ventes), et bien ces "majors vont scier la branche sur laquelle elles sont assises.

    En effet, en ne focalisants leurs efforts que sur le marketing et la ventes en ligne, elles se feront doubler par ceux qu’elles exploites : les artistes et NOUS.

    Rappelons nous simplement des "colères" de groupe comme "PUBLIC ENEMY" ou plus récemment "SMASHING PUPKINS" qui en total désacord avec la politique de leurs labels respectifs avient, soit vendu directement en ligne (à une époque ou I-Tunes et les autres n’étaient que des rèves fous) ou directements donné leurs derniers albums (en ligne également).

    Dans ces deux cas (pas isolés) les bénéficiaires directes furent ; les artistes et nous consommateurs!!

    Voila vers quoi se précipitent les "majors" et au final il ne restera que des auditeurs, et des artiste empochant directement le fruit de leur travail.

    La boucle sera bouclée et l’air plus frais.

    Excusez-moi d’avoir été si long mais voilà ce que m’inspire la situation depuis plusiuers mois.

    Cette loi n’aura à l’avenir plus lieu d’être après le suicide en grande pompes de ces "majors".

    Ainsi reprendront-ils conscience de la réalité, des être humain et de la musique qu’ils étaient sensé promouvoir, pas piller.

  • simonette 28 juillet 2006 à 15:59

    J’ai presque envie de pleurer, quand je vois je me dis vivement la fin de mes études pour aller m’installer en australie…

    Franchement ça ne fait qu’empirer cette france c’est… pitoyable !

    Pas de manifs en prévision ?

  • kawai_gwen 28 juillet 2006 à 18:36

    Grrrr.gif Grrrr.gif il n'y a pas de mots pour décrire combien ces changements sont archi nuls, en tout cas je continuerai de boycotter la musique avec DRM, et pas question de me priver d'encoder ce que j'ai acheté en toute légalité

  • Yurei 28 juillet 2006 à 19:51

    QUOTE(kawai_gwen @ 28/07/06 - 18:36)
    Grrrr.gif  Grrrr.gif il n'y a pas de mots pour décrire combien ces changements sont archi nuls, en tout cas je continuerai de boycotter la musique avec DRM, et pas question de me priver d'encoder ce que j'ai acheté en toute légalité
    [right][snapback]374215[/snapback][/right]

    Idem, on nage en plein délire… Bonjour la connerie! fou.gif Grrrr.gif

    Je me demande comment ça va être appliqué maintenant… rolle_yes.gif

    Ca sent mauvais en tout cas, très mauvais… shifty.gif

  • stercus_moriturus_sum 28 juillet 2006 à 20:38

    il n’y a pas un chance que la loi repasse devant l’assemblé après de telles modifications?

  • Neko 28 juillet 2006 à 20:55

    QUOTE(stercus_moriturus_sum @ 28/07/06 - 19:38)
    il n'y a pas un chance que la loi repasse devant l'assemblé après de telles modifications?
    [right][snapback]374268[/snapback][/right]

    Pas vraiment, ce qui n'a pas été censuré est conforme à la constitution française, la loi peut donc être promulguée sans délais, ce qui ne devrait pas tarder. frown.gif

    Le président pourraît toutefois demander un deuxième examen de la loi devant l'assemblée. bigyellow.gif

    Mais j'ose un pronostic en disant que ce serait étonnant langue.gif

  • stercus_moriturus_sum 28 juillet 2006 à 21:31

    QUOTE(Neko @ 28/07/06 - 19:55)
    Pas vraiment, ce qui n'a pas été censuré est conforme à la constitution française, la loi peut donc être promulguée sans délais, ce qui ne devrait pas tarder.  frown.gif

    Le président pourraît toutefois demander un deuxième examen de la loi devant l'assemblée.  bigyellow.gif

    Mais j'ose un pronostic en disant que ce serait étonnant  langue.gif
    [right][snapback]374278[/snapback][/right]

    Grrrr.gif
    J'ai peur que le parti pirate ait un succès fou.
    L'accès à la culture devrait être libre, sinon gratuit.
    merde, c'est quand le grand soir?

  • natas666 29 juillet 2006 à 10:46

    Retenez ce vieil adage mes enfants : loi votée par un gouvernement, loi abrogée par le suivant.

    Tout ce qui peut ce faire, peut ce défaire. Dans la vie rien n’est figé, tout évolue. Vous trouverez ça peut-être simpliste, mais c’est notre seul espoir.

  • Neko 29 juillet 2006 à 12:10

    QUOTE(natas666 @ 29/07/06 - 09:46)
    Retenez ce vieil adage mes enfants : loi votée par un gouvernement, loi abrogée par le suivant.
    Tout ce qui peut ce faire, peut ce défaire. Dans la vie rien n'est figé, tout évolue. Vous trouverez ça peut-être simpliste, mais c'est notre seul espoir.
    [right][snapback]374334[/snapback][/right]

    Concernant cette loi, oui ça peut bien être un espoir.
    Mais j'ose un second pronostic en disant que c'est loin d'être garanti. fou.gif

    Je ne pense pas que ce soit si simple, que le prochain gouvernement soit de gauche, ou de nouveau de droite disons sous présidence sarkozienne par exemple. Dans les deux cas, leur position sur ce sujet pourraît être différente (la gauche étant dans l'opposition, et pour l'actuel ministre de l'intérieur je dis ça si on en croit la volonté d'écoute/conciliation rapportée par Tariq, si j'ai pas lu de travers). rolle_yes.gif

    Pas si simple donc, car il y a quelque chose qui ne changera pas : c'est la question du lobby de l'industrie du disque (sanctions), le lobby des constructeurs comme Apple (interropérabilité), la pression des consommateurs, etc.
    Qui l'emportera ? langue.gif

    Si un nouveau gouvernement s'empare du dossier, abroge la loi DADSVI, et se retrouve dans la position de devoir en élaborer une autre, il aura à faire avec les mêmes pressions. Choix politiques, choix économiques, question de la popularité des mesures prises, etc

    Biensur, on peut espérer une évolution positive, et je veux pas jouer les anges de malheur, mais bon il faut avouer que c'est compliqué. reflexion.gif

  • Flavien 29 juillet 2006 à 14:55

    Mais franchement, elle pourras jamais etre appliquee, deja que les prisons sont pleines, vous imagines en rajouter avec la DADVSI ?

    Aller tout le monde, on dl tous en même temps et on lance tous un serv Edoney chez soit ^^

  • demerzel_titeuf 30 juillet 2006 à 16:40

    Au début de l'article, ils parlent de l'opposition qui aurait saisit le Conseil Constitutionnel; on parle bien de la gauche là?

  • bigouz 30 juillet 2006 à 16:47

    Il n'y avait pas que la gauche Sourire.gif

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