L’Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi ‘Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information’ (DADVSI) et de soumettre certains de ses articles à des réserves d’interprétations.
La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »
Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.
L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.
via CP Audionautes
La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
- Il supprime l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d’auteur.
- Il supprime également les exceptions d’interopérabilité qui protégeaient les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
- Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.
Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »
Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.
L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.
via CP Audionautes
11 commentaires
Honte a Donnedieu de Vabres… Ministre deja condané pour blanchiment d’argent.
Et bé, ça va chi** pour nos gueules…
C’est vraiment dommage, nos libertés sont en train de se réduire à un mouchoir de poche…
Aller.
C’est de plus en plus sur, je degage de la france a la fin de mes etudes (si je suis pas en tole avant).
Liberticide et ridicule.
La loi a été adoptée cette nuit (dixit Clubic : ICI)…
Et bien l'ADA a bien raison de s'inquiété, c'est un vrai massacre!
Autant la loi DADVSI contenait des articles intéressants et positifs, autant, avec cette décision immorale et irresponsable du Conseil Constitutionnel, la loi DADVSI devient extrèmement négative et menace la liberté originelle d'internet.
Je crois que le Conseil Constitutionnel n'a jamais mis une "patte" sur un ordi équipé d'internet.
Chers citoyens français, n'oubliez pas que 2007 arrive à grands pas, et qu'il faut vous inscrire sur les listes électorales avant fin décembre 2006 pour que vous puissiez voter (pour ceux qui ne sont pas sur les listes à cause d'un déménagement, ou bien pas de carte d'électeurs, etc…).
Quand on constante ce genre d'attitude, anti-populaire et anti-démocratique, on voit bien que la Ve République arrive à son terme, et qu'il faut la "briser" !
Je pense que le Ministre de la Culture Donnedieu de Vabres n a finalement pas grand pouvoir de décision, et qu il ne peut qu approuver la décision rendue qui sera celle du peuple ?? Non !!! Celle de qqu uns de ce gouvernement et de qques lobbyings.
Merci la France ! Ton honneur est une nouvelle fois souillé !
Je le dis tout de suite, c'est maintenant une très mauvaise loi, et les modifications entraînées par la décision du Conseil Constitutionnel sont franchement craignos.
Mais je pense qu'il faut être totalement honnête, et qu'il est bon certes de relayer les conséquences de la décision mais aussi de les expliquer.
Le Conseil Constitutionnel est une instittuion juridique, et sa décision n'est en principe conduite que par des considérations juridiques.
Voici les principales motivations de la censure de certains articles (qui une fois absents rendent la loi plus dur) :
- égalité de tous devant la loi pénale (pour les sanctions contre les internautes)
- le flou de la définition de l"intéropérabilité" (pour l'interopérabilité)
- l'imprécision et le caractère discriminatoire (pour les éditeurs)
C'est un coup dur, car ce sont les seuls articles qui pouvaient être considérés comme positifs. Mais leur invalidation est du domaine juridique.
Selon moi, c'est plus l'incompétence du ministre Donnedieu de Vabres (puisque le projet n'est visiblement pas bien rédigé) que la bonne foi du Conseil Constitutionnel qui est en cause.
Bon après on peut ne pas être d'accord. Je le répète, quelques soit les raisons, le résultat est clairement un désastre. Mais je pense qu'il aurait du/pu être évité au niveau ministériel.
La liberté est morte, vive la liberté.
Fait vraiment plus très bon vivre en France.
Pays qui se disait libre, c’est les USA bis, gouvernée par le fric et pour le fric, le peuple peut crever la g*eule ouverte…
C’est exactement ça Diablo !
Neko, tu as entierement raison. Ce n’est certainement pas le Conseil Constitutionnel qu’il faut critiquer mais bien ceux qui ont FAIT cette loi.
La censure de cette loi est motivee. Au contraire de la loi elle meme…
oh mon dieu
je suis inge conceptio et dev de logiciel
je fais quoi ?
j’arrete et deviens boulanger ? (j’adore le bon pain mais c tout un metier)
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