Sur le fond:

*) comme promis, le droit à la copie privée est maintenu et l’interopérabilité est inscrite dans la loi. Bon point.

*) le décryptage des CDs ou programmes à titre de recherche est autorisé. Cela évitera des abérations comme l’affaire Guillermito.

On constate quand même quelques incohérences:

*) J’ai le droit de "craquer" un CD pour effectuer mon droit à la copie privée mais je n’ai pas le droit d’expliquer comment le faire à autrui sous peine d’amende de 30.000EUR et 6 mois de prison. Et le fait d’avoir un logiciel sur mon DD le permettant c’est une amende de 750EUR. ?????

*) Un nombre minimum de copies peut être autorisé [sauf pour les videogrammes a la vente]. Bref, beau retour en arrière par rapport à la loi actuelle. En effet, actuellement, la copie privée n’est pas réservée au cercle familial, contrairement à la représentation.

*) Le telechargement en p2p est puni d’une contravention de 1ere classe, l’upload d’une contravention de 2eme classe, alors que jusqu’à présent le téléchargement est assimilé par les tribunaux comme un acte de copie privée (voir procès récents)