Le député UMP Alain SUGUENOT également maire de Beaune, a présenté à l’assemblée nationale le 13 juillet dernier, une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit.
Son projet de loi est disponible ici
Rappelons que la transposition de la directive sur le droit d’auteur ne sera probablement pas présentée avant Janvier 2006.
Son projet de loi est disponible ici
Rappelons que la transposition de la directive sur le droit d’auteur ne sera probablement pas présentée avant Janvier 2006.
17 commentaires
Mais comment légaliser quelque chose qui n'est pas légal ?
La solution de notre chèr député à mainte fois été proposée par pratiquement tout le monde. En vain ! A notre chèr député, je lui souhaite bien bonne chance ! 
Parce qu'il en aura grand besoin !!! 
Du coup ça deviendrait légal je pense.
oui il faut ….c peut etre ilegal mais on peut ….baladeur mp3 prévu à cet effet ,lecteur divx lol
le téléchargement via une réseau P2P est légal, c’est une copie privée.
A condition d’avoir l’original à la maison non ?
Ben pas forcément, le problème est de savoir ça peut être considéré vraiment comme de la copie privée. Quand un ami te prête un cd et que tu le copies, là c'est privé car ça reste dans un cercle "connu", mais quand tu fais une copie d'un cd qui appartient à un gars en Australie, la loi ne sait pas trop quoi penser de la légalité de l'acte.
Corrige moi si je me trompe Tariq, mais ça relève de la jurisprudence. C'est ainsi que des internautes ont pu être relaxés.
J’ai du mal a voir comment un etat pourrait legaliser celà …
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Tu m'étonnes !!!
T’as tout faux wildsurfer, la copie privée est dans le cercle familiale, ta môman, ton pôpa, ton frère, ta soeur, tes grands parents, éventuellement tes cousin(e)s, mais on s’éloigne déjà .
Quand on voit le bon que fait le P2P aux maisons de disques, contraîrement à ce qu’ils s’obstinnent à faire croire (cf plusieurs études sérieuses sur le P2P), je me dis que les majors devraient se taire un peu…
Hiwyx tu as le droit d'emprunter un cd à un ami ou à la médiathèque et d'en faire une copie pour ton usage personnel uniquement (c'est là que le cercle familial est toléré). C'est à ça que sert la redevance sur les medias vierges. Tu as le droit de te procurer des medias audio et video pour en faire une copie privée, mais tu n'as pas le droit de les mettre à la distribution des autres.
Il y a un vide juridique, la loi n'autorise pas le téléchargement mais ne l'interdit pas. Les majors attaquent en accusant de contrefaçon mais les avocats défendent en avançant le droit à la copie privée. Et personne n'a vraiment tort
mais bon je dois avoir carrément tout faux, ça doit sûrement être ça…
C'est tout de même assez ahurissant de lire des choses comme ça.
Non seulement, c'est toi qui te trompes Hiwyx, mais tu te permets aussi de le dire sur un ton assez déplaisant alors qu'en fait, tu n'y connais rien du tout.
Dans l'intérêt de tous, tu ferais mieux: soit de te documenter, soit de te taire.
C'est justement interdit d'emprunter à la médiatèque, comme tu le dis, wildsurfer, tu DOIS POSSEDER les originaux de tes copies, la redevance sur les medias vierges dont tu parles à été mise en place pour compenser le manque à gagner sur la copie privé, tu achète un CD, tu le casse, t'en rachète un autre, tu l'as gravé, tu le rachète pas => manque à gagner.
D’ailleur, si vous regardez le début d’un DVD, ou sur le périmètre externe d’un DVD, on voit qu’il est interdit de : le reproduire, le prêter (eh oui), l’échanger, le diffuser en public, de le télédiffuser (enfin en même temps, qui parmis nous possède une chaîne de télé ?
) blablablabla…
«Dans son arrêt, elle [la cour d'appel] rappelle que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective», se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale français.»
La cour ne précise pas la provenance de l'oeuvre originale: le grossiste du coin, un vendeur ebay, une médiathèque…
De plus, sachant que les médiathèques sont souvent administrées par des fonctionnaires, employés de l'Etat Français, ce serait assez étrange. Cette pratique de copie est tout de même assez répandue je crois.
Pour compléter ce qui a été dit avant, le cercle "privé" ne signifie pas pour la loi la famille mais bien le cercle le plus proche: famille + amis.
Pour ton histoire de DVD, lire cet article.
Blablabla?
je suis du même avis que hiwyx, l'original ne doit pas sortir de la maison! c'est aussi ce que m'a dit un informaticien norvégien qui ma gravé presque tous les jeux pc qu'il achetait, il m'a dit que c'est illégal même s'il faisait parti de ma famille.
parce que prêter à ses amis, c'est comme le p2p, qui peut prouver qu'une personne est votre ami ou non?
Sont marrant les gens qui étayent tout un tas de vérités sans les appuyer. Comme si on devait tout prendre au pied de la lettre sans esprit critique. Citez vos sources quand vous en avez…
Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle, disponible pour tous, et notamment sur le site de la Sacem :
Article L 122-5 : Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1°/ Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de
famille;
2°/ Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L 122-6-1 ainsi que des copies ou reproduction d’une base de données électronique;
D'après ça, moi je comprends, mais je peux me tromper, qu'il y a une exception justement pour les oeuvres d'art. Enfin, j'suis sûrement bête comparé à notre ami Hiwyx, mais si sa seigneurie voulait bien éclairer ma lanterne. Si possible de façon argumentée.
disba75, j'ai du mal à saisir ton exemple de l'informaticien norvégien… S'il est en Norvège, à ce que je sache la loi est encore restreinte au niveau des états. Sinon, non seulement l'info était superflue (le fait d'être Norvégien lui donnerait-il une crédibilité supplémentaire ?), mais encore, sa parole est-elle divine ?
Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle, disponible pour tous, et notamment sur le site de la Sacem :
Article L 122-5 : Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1°/ Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de
famille;
2°/ Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L 122-6-1 ainsi que des copies ou reproduction d’une base de données électronique;
D'après ça, moi je comprends, mais je peux me tromper, qu'il y a une exception justement pour les oeuvres d'art. Enfin, j'suis sûrement bête comparé à notre ami Hiwyx, mais si sa seigneurie voulait bien éclairer ma lanterne. Si possible de façon argumentée.
disba75, j'ai du mal à saisir ton exemple de l'informaticien norvégien… S'il est en Norvège, à ce que je sache la loi est encore restreinte au niveau des états. Sinon, non seulement l'info était superflue (le fait d'être Norvégien lui donnerait-il une crédibilité supplémentaire ?), mais encore, sa parole est-elle divine ?
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oui quand il parle il est entouré d'une lumière blanche, on dirait un ange.
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