Le site Findlaw fait mention d’un nouveau projet de loi Norvégien qui rapprocherait la législation norvégienne de la directive de mai 2001 sur la protection juridique des mesures techniques. L’idée serait rendre illicite le fait de décoder les protections d’un CD ou d’un DVD. Le contournement d’une mesure technique pour copier un CD en MP3 deviendrait alors une contrefaçon (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende), mais le même contournement resterait autorisé pour copier de CD à CD ou de DVD à DVD.
Le projet de loi ne brille pas par sa clarté et par exemple, il ne permet pas de savoir si la copie d’un CD non protégé en MP3 resterait autorisée ou non.
Plus d’infos ici (en anglais).
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8 commentaires
Ils peuvent toujours les copier en Ogg….
comment fait-on alors pour écouter un CD acheté sur son baladeur ????
Y a fort à parier que les types qui ont écrit ce projet de loi savent même pas ce qu'est un fichier OGG
le truc ce n'est pas d'encoder un CD en MP3, mais de casser la protection du CD. Ce qu'on en fait après, c'est une autre histoire….
Y a pas une loi dans le même style qui est prévue en France?
d'après ce qui est dit ce serrait le fait de changer la nature du support qui serrait illégal
copie de CD Ã CD ou DVD Ã DVD =ok
copie de CD ou DVD à format numérique (MP3, Ogg, DivX, Flac…) = ko
le problème c'est que la copie CD à CD se fait via une extraction Wave…. donc qu'est-ce qui pourrait légitimement interdire de copier de CD à CD via une extraction Flac…. voir même MP3….. ce qui donnertait le droit d'écouter des copies privées aux possesseurs de lecteurs CD-MP3 et non DD-MP3 !!!
ce qui est totalement impensable…. car c'est une ségrégation technologique
de plus il n'y a absolument aucun moyen de contrôler à distance les PC pour l'application d'une telle législation saut l'interdiction totale et complète de toute vente de lecteurs de formats compressés…. donc toute vente en ligne de formats compressés (puisqu'il n'y a plus de marché !)… bref autant instaurer le retour aux vinyles et aux K7 et un état Stalinien
ce sera plus simple 
encore un coup dans l'eau
Y a pas une loi dans le même style qui est prévue en France?
Si je fais une copie d'un cd original avec un graveur de cd de salon et que je rippe ensuite en MP3, OGG ou autres j'ai pas cassé la copie, j'ai simplement contourné la copie
ça ne pourra pas se faire, c’est contraire à la liberté individuelle!
ca peut pas tenir la route juridiquement ….pas d'affolage. La moindre cour de justice un minimum compétente, ne retiendra pas ca. J'ai pas lu le projet ( anglais oblige), mais ce n'est qu'un projet d'un député. Et un député qu'il soit francais ou suédois ou ce que tu veux, a bien souvent plus d'idée c*n que dez bonnes idées.
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